Veever Pro est une marque exploitée par VEEVER, SAS immatriculée au RCS Bordeaux n° 944 947 795, siège social : Bordeaux (33000).
Contact : info@veever.fr
Les présentes CGV régissent les ventes de prestations événementielles B2B (journées/demi-journées d'équipe : restaurant, activités, options…) conçues, réservées et coordonnées par Veever Pro (le « Prestataire ») au profit d'un client professionnel (le « Client »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV.
1.1. Les CGV s'appliquent à toute proposition, devis, bon de commande ou réservation en ligne émis par Veever Pro.
1.2. Les Conditions Particulières (devis signé / offre acceptée) prévalent sur les CGV pour les points expressément dérogatoires.
1.3. Les documents d'achat du Client (CGA/bon d'achat) sont inopposables, sauf accord écrit du Prestataire.
2.1. Veever Pro conçoit, planifie et coordonne des expériences clés en main en s'appuyant sur un réseau de partenaires (restaurants, activités, lieux, transport éventuel…).
2.2. Le contenu précis (lieux, horaires, effectifs, options, contraintes) figure dans le devis/la proposition acceptée. Les visuels/illustrations sont non contractuels.
2.3. Les prestations sont sans animateur par défaut (sauf mention contraire). Taille cible : jusqu'à 30 participants par événement, sauf accord écrit.
3.1. La commande devient ferme et définitive à réception par Veever Pro du devis signé (signature manuscrite ou électronique) et du paiement intégral (cf. art. 5).
3.2. Toute modification demandée par le Client après confirmation (date, effectif, options, horaires…) nécessite un accord écrit du Prestataire et peut entraîner réajustement tarifaire/délais.
4.1. Veever Pro informe le Client sur les caractéristiques essentielles, horaires indicatifs, contraintes logistiques, prérequis d'accès et contre-indications des activités.
4.2. Le Client demeure seul responsable de l'adéquation de la prestation à ses besoins internes (objectifs RH, sécurité, accessibilité…).
5.1. Les prix sont en euros et indiqués HT et TTC selon le régime fiscal applicable.
5.2. Paiement exigé en totalité à la commande. Aucun acompte. La planification définitive n'intervient qu'à réception du règlement.
5.3. Moyens de paiement : virement bancaire (privilégié) ou tout moyen expressément accepté.
5.4. Retard de paiement (si une échéance est convenue différemment) : pénalités exigibles de plein droit sans rappel, calculées au moins à 3× le taux d'intérêt légal ou au taux contractuel indiqué, + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 C. com.).
5.5. Sauf mention contraire, les offres/devis sont valables 30 jours. Au-delà, Veever Pro peut réviser le tarif en cas d'évolution des coûts partenaires (menus, privatisations, entrées, transport), taxes, ou contraintes nouvelles dues au Client.
6.1. Veever Pro exécute la coordination selon les règles de l'art et le planning validé (récapitulatif/roadbook transmis).
6.2. Les prestataires partenaires (restaurants, activités, transporteurs, lieux) exécutent leurs services sous leur responsabilité propre ; Veever Pro agit en intermédiaire-coordinateur (au sens de l'article 1240 C. civ. par analogie contractuelle).
6.3. En cas d'aléa (météo, incident technique, indisponibilité partenaire, grève…), Veever Pro peut substituer un service équivalent (qualité/prix/zone) pour assurer la continuité, sans indemnité complémentaire.
6.4. À l'issue de l'événement, le Client reconnaît la bonne réception des prestations convenues. Toute réclamation (non-conformité, qualité) doit être adressée par écrit sous 48 h avec éléments factuels. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et validée.
6.5. Le Client fournit en temps utile : effectif nominal et définitif, contraintes d'accès, régimes/allergies, restrictions médicales, coordonnées du référent, règles internes (sécurité, alcool, confidentialité), autorisations photo/vidéo éventuelles.
6.6. Tout retard, omission ou erreur du Client impactant l'exécution peut entraîner frais supplémentaires (ex. : no-show, privatisation élargie, changement d'horaire de dernière minute, transports additionnels).
6.7. Veever Pro sélectionne ses partenaires via une charte qualité. Le Client reconnaît que la responsabilité directe de l'exécution matérielle incombe au partenaire concerné ; Veever Pro demeure responsable de sa coordination et de ses propres fautes.
7.1. Toute annulation doit être notifiée par écrit (email) par le référent désigné.
7.2. Conditions d'annulation (à défaut de conditions particulières) :
7.3. Les coûts déjà engagés et non récupérables auprès des partenaires restent dus (ex. : privatisation, achats spécifiques, frais de dossier/logistique).
7.4. Le report est possible jusqu'à J-7 sous réserve de disponibilités équivalentes des partenaires. À défaut, s'applique le barème d'annulation ci-dessus.
8.1. En cas d'impossibilité objective (force majeure au sens de l'art. 1218 C. civ. : événement extérieur, imprévisible, irrésistible) ou de fait du partenaire rendant l'exécution impossible, Veever Pro proposera report ou remboursement des sommes versées au titre des prestations non réalisées.
8.2. Ne constituent pas un manquement : retard raisonnable dû à un aléa de circulation, incidents techniques vite résolus, restrictions publiques imprévues (sécurité, santé, voie publique).
9.1. Le Client garantit l'exactitude des effectifs. Toute variation > ±10 % après J-7 peut impliquer réajustement (menus, capacités, sécurité).
9.2. No-show de participants : non remboursable si la capacité/privatisation a été réservée.
9.3. Le Client veille au comportement responsable des participants ; les partenaires peuvent refuser de servir de l'alcool ou d'accueillir une personne en état d'ébriété.
9.4. Le Client s'engage à respecter les consignes de sécurité et à informer les participants des contre-indications (sports, allergies, claustrophobie, etc.).
9.5. Les dommages causés aux biens/locaux des partenaires par les participants sont à la charge du Client (ou de leur assureur).
10.1. Veever Pro dispose d'une RC exploitation adaptée à son activité de coordination.
10.2. Le Client déclare être dûment assuré (RC entreprise / événements) et s'engage à mobiliser ses garanties en cas de sinistre imputable à lui/à ses participants.
11.1. Les livrets, plannings, textes, visuels, maquettes et tout livrable restent la propriété exclusive de Veever Pro (hors éléments tiers).
11.2. Toute reproduction, adaptation, diffusion est interdite sans accord écrit.
11.3. Photos/vidéos : aucune captation/usage à des fins promotionnelles par Veever Pro sans accord préalable du Client (et, le cas échéant, information des participants par le Client).
12.1. Veever Pro traite les données nécessaires à la gestion des demandes, commandes, exécution, facturation et amélioration de service, sur base contractuelle/intérêt légitime.
12.2. Destinataires : équipes Veever Pro et partenaires concernés par l'événement (dans la stricte mesure nécessaire).
12.3. Droits RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) : info@veever.fr. Politique détaillée disponible sur demande/website.
12.4. Les Parties s'engagent à garder confidentielles les informations commerciales, techniques, RH ou financières échangées pendant 2 ans après la fin de la prestation (hors obligation légale/administrative).
13.1. Veever Pro répond des dommages directs prouvés résultant d'une faute qui lui est propre, dans la limite du montant TTC payé pour l'événement concerné.
13.2. Sont exclus : dommages indirects (perte d'exploitation, image, données), préjudices immatériels, et faits imputables à des tiers partenaires (lesquels répondent de leurs obligations).
13.3. En cas de manquement du Client à ses obligations (informations, effectifs, sécurité), Veever Pro est exonéré pour la part des conséquences y afférentes.
14.1. Tolérance / non-renonciation : l'absence d'invocation d'une clause n'emporte pas renonciation.
14.2. Nullité partielle : l'invalidité d'une stipulation n'affecte pas les autres, qui demeurent applicables.
14.3. Cession : Veever Pro peut céder/transferer le contrat à toute entité du même groupe économique ou à un successeur universel, sous réserve d'information du Client.
15.1. Les prestations Veever Pro sont destinées aux professionnels. Si, exceptionnellement, un consommateur (B2C) commande à distance, il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours pour les services non entièrement exécutés avec son accord, conformément aux art. L221-18 s. C. conso. (modalités L221-23 à L221-25).
16.1. En cas de différend, les Parties recherchent d'abord une solution amiable (échange de référents).
16.2. Les CGV sont soumises au droit français.
16.3. Compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux (sauf règles impératives contraires).
16.4. Si un dispositif de médiation devait être applicable (B2C), ses coordonnées seront communiquées au consommateur conformément au Code de la consommation.